Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016

Autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Signé le
16 novembre 2016
Publié au
JORF n°0268 du 18 novembre 2016
NOR
AFSS1624198D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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