Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2016

Pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signé le: 17 novembre 2016
Publié au: JORF n°0269 du 19 novembre 2016
NOR: JUSF1628271A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L221-2-2
R221-11

Code civil

Art. 47
Art. 388

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