Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016

Relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 17 novembre 2016
Publié au: JORF n°0269 du 19 novembre 2016
NOR: FDFA1620948D
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'action sociale et des familles

L223-5

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