Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016
Relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
- Signé le
- 18 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0270 du 20 novembre 2016
- NOR
- ECFT1527771D
- Dans Loilà
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