Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
Relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
- Signé le
- 21 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0272 du 23 novembre 2016
- NOR
- PRMX1630180D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.