Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016
Portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
- Signé le
- 23 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0274 du 25 novembre 2016
- NOR
- ETST1624634D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.