Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016
Modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail
- Signé le
- 23 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0274 du 25 novembre 2016
- NOR
- ETST1625695D
- Dans Loilà
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Code du travail
02Renvois
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Code du travail
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