Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016

Modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection

Signé le: 24 novembre 2016
Publié au: JORF n°0275 du 26 novembre 2016
NOR: AFSP1618289D
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