Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016
Pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
- Signé le
- 24 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0275 du 26 novembre 2016
- NOR
- ETST1629445D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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