Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016
Relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux
- Signé le
- 24 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0275 du 26 novembre 2016
- NOR
- AGRG1517899D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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