Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016
Attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
- Signé le
- 25 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0276 du 27 novembre 2016
- NOR
- JUSB1624319D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.