Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016
Relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
- Signé le
- 29 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0278 du 30 novembre 2016
- NOR
- ETST1624952D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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