Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016
Relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Signé le
- 29 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0278 du 30 novembre 2016
- NOR
- ARCB1614279D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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