Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2016
Relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0279 du 1 décembre 2016
- NOR
- AFSP1633477A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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