Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2016
Relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
- Signé le
- 29 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2016
- NOR
- DEVP1629019A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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