Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

Renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Signé le: 1 décembre 2016
Publié au: JORF n°0280 du 2 décembre 2016
NOR: ECFT1628231R
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CE, 12 mai 2025, n° 476302
Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335RejetLes obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de…

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