Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016
Relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 30 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2016
- NOR
- FDFA1620950D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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