Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016
Relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 30 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2016
- NOR
- FDFA1620952D
- Dans Loilà
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