Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2016
Relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0282 du 4 décembre 2016
- NOR
- AFSP1635190A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.