Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016

Portant création d'un fonds de lutte contre le tabac

Signé le: 5 décembre 2016
Publié au: JORF n°0283 du 6 décembre 2016
NOR: AFSS1624710D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-11
L723-12

Code de la santé publique

D3411-13
L1411-1
L3515-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.