Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2016
Fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 30 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0283 du 6 décembre 2016
- NOR
- AFSP1635138A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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