Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016
Relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- Signé le
- 5 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0283 du 6 décembre 2016
- NOR
- AGRS1630414D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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