Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016

Relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Signé le: 5 décembre 2016
Publié au: JORF n°0283 du 6 décembre 2016
NOR: LHAL1605268D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R421-3-1
R421-3-2
R421-3-3
R421-3-4
R422-17-1
R422-17-2
R422-17-3
R422-17-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L421-1
L422-2
L422-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.