Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016
Relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Signé le
- 5 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0283 du 6 décembre 2016
- NOR
- LHAL1632544D
- Dans Loilà
- 27 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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