Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 2016

Fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Signé le

2 décembre 2016

Publié au

JORF n°0284 du 7 décembre 2016

NOR

AFSP1635566A

Dans Loilà

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