Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 2016

Fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

Signé le

2 décembre 2016

Publié au

JORF n°0284 du 7 décembre 2016

NOR

AFSP1635578A

Dans Loilà

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