Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Signé le: 8 décembre 2016
Publié au: JORF n°0286 du 9 décembre 2016
NOR: DEVT1624716R
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CAA Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA0462201-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - ARTICLES 17 ET 24 DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LE DROIT DE LA…
CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 20NT00288

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