Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 2016

Fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

Signé le

2 décembre 2016

Publié au

JORF n°0286 du 9 décembre 2016

NOR

AFSP1635658A

Dans Loilà

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