Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2016
Fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 2 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0286 du 9 décembre 2016
- NOR
- AFSP1635663A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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