Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Signé le
- 9 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0287 du 10 décembre 2016
- NOR
- ECFM1605542L
- Dans Loilà
- 75 articles · 34 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 26 juin 2025, n° 499627
- Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 21-11.991Rejet
- Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelEn application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de…
- Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.979Cassation partielle1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette…
- Cons. const., 7 mai 2024, n° 2024-865Non conformité partielle
- CE, 24 avril 2024, n° 488132
- CE, 5 octobre 2023, n° 488404
- Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-22.301RejetIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il…
- CE, 10 juillet 2023, n° 45427660-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR…
- CE, 10 juillet 2023, n° 454277
- CE, 10 juillet 2023, n° 461669
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-11.310CassationIl résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le…
- Cass. civ. 1re, 13 avril 2023, n° 18-20.915RejetDès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution…
- Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.342RejetIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il…
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-24.271Cassation partielleIl résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle…
- Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-25.108Cassation sans renvoiIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011…
- Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-965Non conformité partielle
- CE, 29 décembre 2021, n° 457203
- CE, 9 décembre 2021, n° 453978
- Cass. civ. 1re, 3 novembre 2021, n° 19-25.404Rejet1re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.