Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2016
Fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 5 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0289 du 13 décembre 2016
- NOR
- AFSE1631579A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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