Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016

Relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel

Signé le: 12 décembre 2016
Publié au: JORF n°0290 du 14 décembre 2016
NOR: AFSP1629709D
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R5121-187

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