Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016
Modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
- Signé le
- 12 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0290 du 14 décembre 2016
- NOR
- AFSP1632819D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 28 décembre 2017, n° 404636
- CE, 10 mai 2017, n° 40153601-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - 1) CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL D'ETAT (2ÈME ALINÉA DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - PORTÉE - 2) CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DES…
- CE, 17 janvier 2017, n° 406353
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.