Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2016
Modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
- Signé le
- 12 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0290 du 14 décembre 2016
- NOR
- AFSP1632795A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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