Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2016
Fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route
- Signé le
- 13 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0291 du 15 décembre 2016
- NOR
- AFSP1636875A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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