Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016
Relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
- Signé le
- 15 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0292 du 16 décembre 2016
- NOR
- ECFI1630249D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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