Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016

Relative aux pharmacies à usage intérieur

Signé le: 15 décembre 2016
Publié au: JORF n°0292 du 16 décembre 2016
NOR: AFSH1625422R
Dans Loilà: 7 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 19 mai 2021, n° 438909
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.521Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité…
CE, 8 novembre 2017, n° 408155

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.