Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016
Pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
- Signé le
- 15 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0293 du 17 décembre 2016
- NOR
- DEFH1633089D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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