Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016
Relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
- Signé le
- 15 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0293 du 17 décembre 2016
- NOR
- ETST1630296D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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