Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016

Relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

Signé le: 16 décembre 2016
Publié au: JORF n°0294 du 18 décembre 2016
NOR: ETSD1632598D
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