Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016

Relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Signé le: 19 décembre 2016
Publié au: JORF n°0295 du 20 décembre 2016
NOR: AFSP1633594D
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Code de la santé publique

D1114-41

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