Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016
Relatif à l'agrément des accueillants familiaux
- Signé le
- 19 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2016
- NOR
- AFSA1625484D
- Dans Loilà
- 16 articles · 2 décisions
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Code du travail
04Jurisprudence
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