Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016

Relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Signé le: 19 décembre 2016
Publié au: JORF n°0296 du 21 décembre 2016
NOR: AGRG1630018D
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