Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016
Relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
- Signé le
- 20 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0297 du 22 décembre 2016
- NOR
- DEVK1623602D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.