Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016

Relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique

Signé le: 20 décembre 2016
Publié au: JORF n°0297 du 22 décembre 2016
NOR: AFSP1626489D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5141-143
R5141-144
R5141-145
R5141-146
R5141-147

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L242-3-1

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