Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016

Relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Signé le: 20 décembre 2016
Publié au: JORF n°0297 du 22 décembre 2016
NOR: ETST1630719D
Dans Loilà: 5 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

D2232-6
D2232-8
L2232-12
L2232-27
L2254-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 décembre 2017, n° 406760
CE, 19 juillet 2017, n° 408221

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.