Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2016
Relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits
- Signé le
- 16 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0297 du 22 décembre 2016
- NOR
- AGRG1634060A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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