Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
Relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
- Signé le
- 22 décembre 2016
- Publié au
- JORF n°0298 du 23 décembre 2016
- NOR
- AFSP1632646R
- Dans Loilà
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