Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016

Relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Signé le: 21 décembre 2016
Publié au: JORF n°0298 du 23 décembre 2016
NOR: AFSA1607883D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R331-8
R331-9
R331-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L321-1
L322-1
L331-8-1

Code de la santé publique

L1413-14
L1413-15

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.