Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016

Relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 21 décembre 2016
Publié au: JORF n°0298 du 23 décembre 2016
NOR: AFSA1616908D
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